ATTESTATION D’HABITATION OU DE LOCAL INOCCUPE ET VIDE DE TOUT MEUBLE

Toute demande doit être formulée avant le 31 décembre par courrier adressé à :

Madame Catherine JUSTET, Maire
4 Place Pierre Agniel
30960 SAINT-JEAN DE VALERISCLE

Conditions à remplir :
Etre en mesure de fournir une pièce d’identité en cours de validité,
Etre en mesure de justifier de l’inoccupation de l’habitation ou du local (situation au 1er Janvier).

Modalités d’obtention :
Suite à la réception de la demande adressée par courrier, le service de police municipale procède à la constatation de l’inoccupation du logement (vide de tout meuble) dans la période comprise entre le 1er et le 31 janvier.
Un rapport d’information est établi et transmis au secrétariat du Maire qui délivre l’attestation d’habitation ou de local inoccupé et vide de tout meuble.

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